Préambule
Drinks and Spirits est un service de mise en relation de professionnels par le biais d’une Plateforme électronique de e-commerce accessible par l’URL : www.drinskandspirits.com et spécialisée dans la vente de rhum.
Ce service est imaginé, conceptualisé et proposé par la société DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE, SAS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 89172583000014 dont le siège social est situé 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris, au capital social de 40 000 euros, contact@drinksandspirits.com.
Drinks and Spirits est une marque déposée et la propriété de la société DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE.
Toute utilisation du Service proposé par la société DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE implique l’acceptation sans réserve et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur.
Article 1. Définitions
- « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur la Plateforme, ayant été reconnue Acheteur lors de la création de son Compte et exerçant nécessairement à titre professionnel ;
- « Commande » : désigne tout contrat de vente conclu via la Plateforme entre un Acheteur et un Vendeur pour l’achat d’un Produit ;
- « Compte » : désigne l’espace attribué à chaque Utilisateur, qu’il soit Acheteur ou Vendeur, après inscription ;
- « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU » ;
- « Conditions Générales de Vente » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur, ci-après « CGV » ;
- « Drinks and Spirits » : désigne la société DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE, Société par action simplifiée ayant son siège social à 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris et enregistrée sous le numéro 891 725 830 00014 au RCS de PARIS.
- « Plateforme » : désigne le site internet et son interface édités par DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE, accessibles à l’adresse www.drinksandspirits.com regroupant ainsi l’ensemble des pages web hébergées, services et fonctionnalités proposés par DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE aux Acheteurs et Vendeurs ;
- « Produit » : désigne tout Produit proposé à la vente par les Vendeurs ;
- « Service » : désigne l’ensemble des services proposés par DRINKS AND SPIRITS MARKETPLACE aux Vendeurs et aux Acheteurs sur la Plateforme ;
- « Utilisateur » : désigne indifféremment Acheteur et Vendeur, inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Compte lui permettant de l’utiliser ;
- « Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur la Plateforme, ayant été reconnue Vendeur lors de la création de son Compte et exerçant nécessairement à titre professionnel.
Article 2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions, les modalités d’accès ainsi que d’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Tout accès aux Services et à la Plateforme et toute utilisation des Services et de la Plateforme sont subordonnés au respect des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les CGU complètent les CGV qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les CGU sont également complétées par des Conditions Particulières souscrites par chaque Vendeur pour la souscription de l’option 1 ou 2 (art. 4.2 des présentes CGU).
Article 3. Champ d'application
Chaque Utilisateur est clairement informé et reconnaît que les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation de la Plateforme, des Services et outils technologiques mis à leur disposition via celle-ci.
Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, notamment en cas de contradiction avec les CGV.
Drinks and Spirits se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes CGU.
Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux Commandes conclues antérieurement.
La version des CGU applicable à une Commande est celle en vigueur sur la Plateforme au moment de la conclusion de ladite Commande.
Article 4. Services offerts par la Plateforme
Le rôle de la Plateforme consiste à mettre à disposition des Utilisateurs une place de marché en ligne leur permettant de réaliser la vente et l’achat de Produits.
4.1. Accès aux Services
La Plateforme n’est pas ouverte au public.
La création d’un Compte est un préalable indispensable pour accéder à la Plateforme et utiliser ses Services.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé à un Utilisateur agissant à titre exclusivement professionnel, ce qu’il déclare et reconnait au moment de la création de son Compte.
Pour la création du Compte, l’Utilisateur doit renseigner en parfaite bonne foi l’intégralité des informations qui lui seront demandées. L’Utilisateur sera tenu entièrement responsable des informations qu’il renseigne à ce titre et qui seront considérées comme exactes par la Plateforme sans que cette dernière n’ait à effectuer la moindre vérification.
Au moment de la création du Compte, l’Utilisateur doit renseigner un identifiant et un mot de passe, strictement confidentiels et personnels, qui lui permettront de garantir un accès sécurisé à la Plateforme.
Les Utilisateurs s'engagent à conserver la confidentialité de ces identifiants/codes et s’interdisent de les divulguer à quelque personne que ce soit.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation de ces identifiants/codes et de l'accès à la Plateforme, sauf pour eux à rapporter la preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait leur être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces identifiants/codes dont aurait connaissance un Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à Drinks and Spirits à compter de la connaissance d’une telle fraude.
4.1.1 Inscription
4.1.1.1. Conditions d’inscription
Pour bénéficier des Services proposés par la Plateforme, tout Utilisateur doit procéder à la création un Compte.
Les personnes pouvant ouvrir un Compte sont les personnes physiques capables justifiant d’un statut de professionnel et les personnes morales immatriculées (i) auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les personnes et les sociétés domiciliées sur le territoire français ou (ii) auprès de tout registre équivalent pour les personnes et les sociétés domiciliées hors du territoire français, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Drinks and Spirits se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, tout document justifiant la situation ci-dessus et, notamment :
- un extrait KBIS, un extrait du registre du commerce ou un certificat d’immatriculation équivalent pour toute entité n’ayant pas de KBIS de moins de 3 (trois) mois ;
- la carte d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société ;
- tout document équivalent pour une société enregistrée en dehors de l’Union Européenne.
4.1.1.2. Procédure d’inscription pour l’ouverture d’un Compte
L’Utilisateur créé son Compte en complétant le formulaire de demande d’ouverture de Compte accessible sur la Plateforme à la rubrique « Pas de compte ? Créez-en un ».
Un accusé de réception lui est automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse communiquée sur le formulaire d’inscription.
Drinks and Spirits procède à la configuration de son Compte et lui envoie un courrier électronique lui en confirmant l’ouverture. Selon les hypothèses, l’ouverture du Compte donnera la qualité d’Acheteur ou de Vendeur à l’Utilisateur concerné.
Tout éventuel Utilisateur reconnait et accepte que Drinks and Spirits se réserve le droit de valider ou de refuser sa demande d’inscription, sans avoir à justifier de sa décision.
4.1.1.3. Véracité des informations
Chaque Utilisateur est seul responsable des informations transmises à Drinks and Spirits lors de son inscription et de celles figurant sur son Compte à tout instant. Il en atteste l’exactitude et devra notifier spontanément et sans délai à Drinks and Spirits toute mise à jour de ces informations par courrier électronique.
Dans le cas où ces informations ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, Drinks and Spirits se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné à son Compte. A défaut de réponse à toute demande de rectification adressée par Drinks and Spirits dans un délai de 15 jours à compter de ladite demande envoyée par courrier électronique, Drinks and Spirits pourra fermer le Compte dans les conditions définies à l’article 17 ci-après.
4.1.2 Compte
4.1.2.1. Objet
Le Compte permet à chaque Utilisateur de gérer son profil.
Chaque Vendeur pourra soumettre à la vente ses Produits et en assurer la complète description.
Chaque Acheteur pourra passer une Commande, la visualiser, la gérer et suivre sa progression.
Il est précisé que Drinks and Spirits ne procède à aucune validation a priori des contenus des Comptes, lesdits contenus étant édités sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
4.1.2.2. Identifiants et codes d’accès au Compte
Les identifiants/codes d’accès permettant à chaque Utilisateur d’accéder à son Compte sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande auprès de Drinks and Spirits ou à l’initiative de celle-ci.
Les Utilisateurs s’obligent donc à les conserver secrets et à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants/codes d’accès relève de la seule et entière responsabilité de chaque Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants/codes d’accès.
Toute opération effectuée au moyen des identifiants/codes d’accès d’un Utilisateur est réputée émaner de ce dernier. En particulier, tout accès à la Plateforme effectué à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Chaque Utilisateur informera Drinks and Spirits, dès qu’il en aura connaissance et par tous moyens, en cas de perte, de vol ou de révélation au public de ses identifiants et/ou en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses identifiants. Drinks and Spirits lui génèrera de nouveaux identifiants et/ou rendra son Compte inaccessible.
4.1.2.3. Maintenance corrective
Drinks and Spirits corrigera tout dysfonctionnement d’un Compte qui lui serait imputable.
Pour tout dysfonctionnement qui empêcherait l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte, l'objectif de remise en Service ou de mise en place d’une solution alternative est de 72 heures à compter de sa notification.
Pour tout dysfonctionnement qui empêcherait de façon temporaire l’utilisation normale de fonctionnalités non essentielles de la Plateforme, Drinks and Spirits agira dans les meilleurs délais.
En toute hypothèse, l’obligation de Drinks and Spirits concernant le fonctionnement de la Plateforme ne peut être qu’une obligation de moyen.
Pourra donner lieu à une facturation spécifique, toute intervention de maintenance corrective du fait d’un dysfonctionnement qui s’avérerait être la conséquence :
- du non-respect par l’Utilisateur des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGU et, notamment, d’une mauvaise utilisation de son Compte ;
- de l’utilisation du Compte par un tiers non autorisé, sauf cas de fraude avérée ;
- de la carence de l’Utilisateur concerné dans la formation de son personnel ;
- de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à Drinks and Spirits.
4.1.2.4. Disponibilité de la Plateforme
Drinks and Spirits met en œuvre les moyens dont elle dispose pour assurer les Services et une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme mais elle ne garantit pas qu’ils soient disponibles en permanence, en particulier en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de Drinks and Spirits et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Drinks and Spirits se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Drinks and Spirits ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Drinks and Spirits décline également toute responsabilité en cas de :
- impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme liée à des opérations d’actualisation des informations publiées ;
- attaque virale de la Plateforme ou faite à partir de la Plateforme et ses éventuelles conséquences ;
- utilisation anormale ou exploitation illicite de la Plateforme. Le cas échéant, les Utilisateurs en cause seront alors seuls responsables des dommages, y compris ceux causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
4.1.2.5. Inactivité du Compte
Drinks and Spirits se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte d’un Utilisateur, sur simple notification par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’absence de transaction effectuée par les Utilisateurs sur la Plateforme pendant une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction.
4.2. Nature des Services proposés
Drinks and Spirits propose un Service unique à l’Acheteur qui est la mise en relation avec des Vendeurs par le biais de la Plateforme. L’Acheteur peut passer Commande et acheter les Produits proposés à la vente par les Vendeurs, via la Plateforme.
Drinks and Spirits propose deux Services différents au Vendeur qui devra donc choisir entre l’option 1 ou l’option 2 :
- Option 1 : le Vendeur opte uniquement pour le Service de mise en relation avec les Acheteurs. Ceci lui permet de recevoir des Commandes des Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme. La Plateforme est donc un service de boutique en ligne pour le Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’occupe seul de l’entière logistique, notamment du transport des Produits, de leurs stockages et de leur acheminement jusqu’à placer le Produit commandé entre les mains de l’Acheteur ;
- Option 2 : le Vendeur opte pour le Service de mise en relation avec les Acheteurs. Ceci lui permet de recevoir des Commandes des Acheteurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
Le Vendeur opte également pour un soutien logistique proposé par Drinks and Spirits. Dans cette hypothèse, Drinks and Spirits s’occupe, avec le support de son propre logisticien, du stockage et du transport des Produits commandés jusqu’à les placer entre les mains de l’Acheteur.
Le choix de l’option, par le Vendeur, s’effectue au moment de la création de son Compte et reste valable pour toutes les commandes passées auprès du Vendeur. Cette option ne pourra être modifiée que sur demande écrite auprès de Drinks and Spirits et ne concernera que les Commandes postérieures à la mise à jour du Compte par Drinks and Spirits et notification au Vendeur.
Les Services proposés par la Plateforme ne portent pas sur la vente elle-même.
Dans tous les cas, l’Utilisateur déclare accepter les accords passés entre la Plateforme et ses partenaires (logisticien titulaire d’un agrément d’entrepositaire agréé, établissement de crédit, etc.).
Article 5. Commandes
5.1. Informations de l’Acheteur
Les informations que chaque Acheteur fournit aux Vendeurs lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Les Vendeurs se réservent le droit de demander aux Acheteurs de confirmer, par tout moyen approprié, leur identité, leur éligibilité et les informations communiquées.
5.2. Caractéristiques des Produits
Les offres de Produits et, plus généralement, tout contenu publié par le Vendeur, sont sous leur seule et entière responsabilité. Chaque Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses Produits. Les Acheteurs s’engagent à les lire attentivement avant d’effectuer une Commande.
L’étiquetage des Produits doit respecter la législation en matière de spiritueux et est à la charge et sous la seule responsabilité des Vendeurs.
Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, tous les Produits proposés par les Vendeurs sont conformes au Cahier des Charges des Vendeurs et à la législation européenne ou nationale en vigueur.
5.3. Procédure de Commande via la Plateforme
Chaque Acheteur sélectionne le Produit de son choix en cliquant sur son descriptif. Dès que le Produit a été sélectionné, il est réservé pour l’Acheteur qui peut sélectionner autant de Produits (même issus de Vendeurs différents) qu’il le souhaite.
Il peut à tout moment éditer le récapitulatif de ses choix et supprimer des Produits en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
L’Acheteur détermine le délai de livraison souhaité pour les Produits parmi les options.
Une fois que l’Acheteur a sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite commander, il valide ses choix en cliquant sur le bouton « finaliser ».
L’Acheteur confirme lors de la Commande avoir pris connaissance et accepté les CGV du Vendeur. Les présentes CGU étant préalablement acceptées dans leur intégralité au moment de la création du Compte, l’Acheteur accepte expressément que ces dernières s’appliqueront à toute Commande passée via la Plateforme.
Chaque Acheteur peut à tout moment consulter le détail de sa Commande sur son Compte. Ce détail comporte, en particulier, les Produits commandés, leur prix et, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables ainsi que les conditions et délais de livraison.
Une fois la Commande passée par un Acheteur, le Vendeur a 48 heures pour accepter la Commande. A défaut de réponse dans ce délai, l’Acheteur n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.
Après acceptation par le Vendeur, ce dernier la traite dans les meilleurs délais de manière à remplir ses obligations.
Il est rappelé qu’il est possible, entre professionnels, conformément à l’article 1127-3 du code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et à celles de l'article 1127-2 du même code portant sur les contrats conclus par voie numérique. La responsabilité de Drinks and Spirits ne saurait donc être recherchée si l’Utilisateur entend y déroger.
5.4. Disponibilité des Produits
La quantité de chaque Produit disponible à la vente sur la Plateforme figure dans le descriptif de ce dernier. Cette information est sous la seule et entière responsabilité des Vendeurs.
La disponibilité des Produits n’est, en aucun cas, garantie par Drinks and Spirits. La disponibilité de chaque Produit est mise à jour par les Vendeurs au fur et à mesure des Commandes reçues.
Néanmoins, si un Produit commandé s’avère indisponible, Drinks and Spirits prendra contact avec l’Acheteur concerné afin de lui proposer, si cela est possible, un Produit alternatif de qualité et de prix équivalent, sans avoir à consulter au préalable le Vendeur. Drinks and Spirits dispose alors de la possibilité d’orienter, le cas échéant, vers un autre Vendeur, sans que cette orientation qui n’est qu’indicative ne puisse, d’une quelconque manière, engager sa responsabilité. L’Acheteur est alors libre d’accepter cette proposition ou d’annuler sa Commande.
5.5. Produits et/ou pratiques commerciales
Lors de la passation d’une Commande, Drinks and Spirits intervient comme simple intermédiaire technique entre le Vendeur et l’Acheteur concernés.
La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Drinks and Spirits n’est pas partie aux Commandes qui sont exclusivement conclues entre chaque Vendeur et chaque Acheteur et que sa responsabilité ne pourra être engagée en raison de cette vente.
Drinks and Spirits n’est pas propriétaire des Produits, et ce quelle que soit l’option (1 ou 2) choisie par le Vendeur (art. 4.2 des présentes CGU).
Drinks and Spirits ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les Produits, les informations relatives aux Produits, les pratiques commerciales des Vendeurs et/ou la pleine et entière satisfaction des Acheteurs relative aux Produits qu'ils commandent.
Par ailleurs, Drinks and Spirits n’étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme, les Produits achetés ne pourront être ni repris ni échangés par Drinks and Spirits.
Article 6. Dispositions financières
6.1. Prix
Le prix de chaque Produit mis en vente sur la Plateforme est librement fixé par son Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le prix qui apparaît sur la Plateforme pour chaque Produit est indiqué hors taxes dans la devise renseignée sur le Compte de chaque Acheteur et est valable sauf erreur manifeste.
Le prix affiché sur la Plateforme n’inclut pas la TVA, ni les droits de douane éventuels, ni les taxes supplémentaires éventuellement applicables en fonction du lieu d’exportation du Produit.
6.2. Acquittement des taxes et droits de douane
Au moment de la finalisation de la Commande, l’Acheteur dispose de la possibilité d’effectuer sa Commande, le cas échéant, en droits acquittés ou en suspension de droits.
Si le Vendeur a choisi l’option n°1 (art. 4.2 des présentes CGU), celui-ci s’engage à effectuer toutes les formalités administratives qui s’imposent en matière de taxes et de droits de douane.
Si le Vendeur a choisi l’option n°2 (art. 4.2 des présentes CGU), les formalités administratives en matière de taxes et de droits de douane seront effectuées par Drinks and Spirits par l’intermédiaire de son logisticien titulaire d’un agréement d’entrepositaire agréé.
Dans ce cas, les formalités accomplies par Drinks and Spirits et son logisticien seront réalisées sur la base des déclarations et des informations qui seront transmises par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à transmettre à Drinks and Spirits l’ensemble des éléments utiles permettant la classification de la marchandise et l’éventuelle liquidation des droits dus selon le tarif en vigueur.
Il est admis par le Vendeur que, dans le cadre de l’Option 2, Drinks and Spirits devra transmettre au logisticien un fichier-article sur la marchandise, de préférence par EDI. A ce titre, le Vendeur concerné s’engage à transmettre à la Plateforme ledit fichier que Drinks and Spirits se chargera de transférer, dans le cadre d’une commande passée sur la Plateforme, au logisticien. Le Vendeur est responsable de l’exactitude des informations transmises par le biais de ce fichier-article.
Toute information sur les caractéristiques de la marchandise, leur quantité, leur spécificité, ou, plus généralement, toute information qui serait nécessaire à l’accomplissement des formalités administratives par Drinks and Spirits et qui n’aurait pas été transmise par le Vendeur en temps utile, et qui s’avère erronée ou trop tardive, engagera, de plein droit, la responsabilité du Vendeur.
Dans cette situation, le Vendeur assumera seul les conséquences financières (en termes de droits et/ou de taxes supplémentaires, d’intérêts de retard, d’amendes) qui résulteraient d’un défaut d’information de la part du Vendeur ou d’instructions erronées ou tardives et procèdera au remboursement des sommes acquittées par Drinks and Spirits et/ou son logisticien sur justification des règlements opérés à l’Administration, majorées d’un forfait de frais de gestion pouvant représenter jusqu’à 1% des sommes dues à l’Administration.
Conformément à la législation européenne et nationale en vigueur, tout Vendeur relevant du champ d’application de l’article 362 du code général des impôts, peut, dès lors que la Commande le permet, effectuer ses ventes via la Plateforme en exemption de la soulte et jusqu’à concurrence de son contingent d’exonération. Le cas échéant, toute formalité est à la charge du seul Vendeur.
Drinks and Spirits s’engage à transmettre au Vendeur tous les documents dont elle dispose, notamment les factures qu’elle édite au nom et pour le compte des Vendeurs, qui seraient utiles à l’accomplissement par les Vendeurs des formalités administratives dont ils ont la charge.
6.3. Facturation
Drinks and Spirits assure l’édition de la facture relative à chaque Commande en son nom et pour le compte du Vendeur concerné, ce que les Acheteurs acceptent expressément. Drinks and Spirits met les factures à disposition de chaque Acheteur sur son Compte.
6.4. Paiement
L’Acheteur paie ses factures par carte bancaire, prélèvement ou virement SEPA à l’échéance indiquée sur son Compte et sur les factures.
Chaque Acheteur garantit qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement applicable.
6.5. Défaut ou retard de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement de la part d’un Acheteur, une pénalité de retard de 20% du montant global TTC indiqué sur la facture non honorée sera exigible le jour suivant la date d’échéance de la facture concernée sans qu'un rappel soit nécessaire. Chaque facture arrive à échéance 30 jours après son édition.
S’ajoute, de plein droit, à cette première pénalité forfaitaire une pénalité de 10% supplémentaire par mois révolu de retard.
L’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de la Plateforme, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Plateforme pourra, sur justification, demander une indemnisation complémentaire.
En cas de difficultés, la Plateforme pourra effectuer ledit recouvrement par voie forcée ou par toute action estimée nécessaire ou utile au recouvrement des créances telles que relances, précontentieux, contentieux.
6.6. Remboursement et retour
Au cas où un remboursement serait accordé à un Acheteur, Drinks and Spirits génèrera pour le compte de l’Acheteur un avoir en sa faveur, ce que le Vendeur accepte.
Cet avoir s’affichera sur le Compte dudit Vendeur et viendra en déduction du montant de la Commande concernée ou d’une Commande ultérieure, si la Commande concernée a déjà été réglée par l’Acheteur. En aucun cas, un remboursement ne peut s’effectuer en dehors de la Plateforme.
Les Acheteurs prendront en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur qui leur serait imputable ou de contestation abusive concernant la fraicheur, la quantité et/ou la qualité du Produit, ou tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour à l’Acheteur.
Article 7. Livraison
7.1. Dans le cadre de l’option 1 (art. 4.2 des présentes CGU)
Les modalités et les frais de livraison sont fixés par le Vendeur. La Livraison des Produits est sous son unique responsabilité. Il se doit donc d’informer l’Acheteur sur ces modalités et frais.
La Plateforme s'engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 24 heures au plus à compter de la passation de la Commande de l’Acheteur, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.
Les Produits sont expédiés à l’Acheteur aux frais et risques du Vendeur, qui s'engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d'éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Un bon de livraison doit accompagner chaque facture.
7.2. Dans la cadre de l’option 2 (art. 4.2 des présentes CGU)
Les modalités de livraison sont assurées par Drinks and Spirits par l’intermédiaire de son logisticien titulaire d’un agrément d’entrepositaire agréé.
Les frais de livraison sont calculés selon des transporteurs configurés et réservés à la formule de l’option 2.
Un bon de livraison accompagne chaque facture.
Article 8. Obligations de Drinks and Spirits
Il est expressément convenu par les Utilisateurs que Drinks and Spirits est soumise à une obligation générale de moyen et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
Drinks and Spirits attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques tels que messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire.
Drinks and Spirits décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de Service ou autres problèmes étrangers à la Plateforme et qui ne relèveraient pas d’un manque de diligence de sa part.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Drinks and Spirits ne saurait donc, en aucun cas, être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
Drinks and Spirits s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur la Plateforme relatives aux Produits, aux Acheteurs et aux Vendeurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Néanmoins, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en « l'état » sans aucune garantie.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les photographies et visuels présents sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.
Les informations données sur la Plateforme le sont à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Drinks and Spirits sur la base de leur exactitude.
Article 9. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont dans l’obligation de respecter les lois et réglementations en vigueur.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, à respecter les dispositions des présentes CGU et à honorer les termes et obligations issus de chaque contrat de vente conclu via la Plateforme.
Chaque Utilisateur fera preuve d’une éthique irréprochable et se comportera comme un partenaire loyal et de bonne foi.
En particulier, chaque Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme, les Services et les Produits conformément à leur objet ;
- ne pas communiquer d’information fausse et/ou trompeuse ;
- ne pas usurper l’identité d’une autre personne, Utilisateur ou non ;
- soigner sa relation avec la Plateforme et les autres Utilisateurs. A ce titre, il adoptera en particulier une communication courtoise et respectueuse avec la Plateforme et les autres Utilisateurs ;
- répondre aux questions ou réclamations de la Plateforme et/ou des autres Utilisateurs dans un délai de 48 (quarante-huit) heures et, au maximum, de 5 (cinq) jours ouvrés ;
- ne pas nuire à la renommée et à la réputation de Drinks and Spirits, de la Plateforme et/ou des autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas dénigrer Drinks and Spirits, la Plateforme et/ou les Services ;
- ne pas adopter de comportement entravant ou faussant la libre concurrence ou susceptible d’être constitutif de concurrence déloyale ;
- n’exercer aucune pression de quelque nature que ce soit sur les autres Utilisateurs et, en particulier, ne pas les inciter à rompre leurs relations commerciales avec quiconque, notamment avec Drinks and Spirits et/ou d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- ne pas adresser de correspondance ou publicité aux autres Utilisateurs pour contourner l’utilisation de la Plateforme et ses Services ;
- ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour concurrencer celle-ci ;
- ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme ;
- ne pas distribuer de publicités non-sollicitées, des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
- ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, désorganiser, ralentir, interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ou pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Services.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, chaque Utilisateur, que ce soit par exemple un Acheteur lorsqu’il est amené à noter et/ou commenter les Produits commandés, ou un Vendeur via son Compte, s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne sur la Plateforme de message, information ou élément :
- contraire à l'ordre public ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur, à la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ou pornographique ;
- portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- protégé par le droit d’auteur, sauf s’il en est lui-même titulaire ou s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve ;
- pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à la justice ;
- de manière générale, étant susceptible de caractériser une quelconque infraction pénale.
Article 10. Obligations des Acheteurs
Chaque Acheteur s’engage à effectuer les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme en toute bonne foi.
Les Acheteurs s’interdisent de transférer leur Compte ou leurs identifiants vers un tiers sans le consentement préalable écrit de Drinks and Spirits.
Dans le cadre de leur obligation de loyauté et de bonne foi, les Acheteurs s’engagent à ne pas acheter aux Vendeurs en dehors de la Plateforme les Produits proposés.
Les Acheteurs s’engagent à accepter les CGV du Vendeur avant chaque Commande réalisée sur la Plateforme.
Les Acheteurs s’engagent à payer le Prix demandé à l’occasion de la Commande. Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra se voir refuser une nouvelle Commande sur la Plateforme.
L’Acheteur a la possibilité de laisser un avis et une note après réception et vérification de la conformité de la marchandise reçue. L’Acheteur se doit d’être le plus équitable possible lors de cette étape. Drinks and Spirits, sur réclamation écrite de l’Acheteur ou du Vendeur se réserve la possibilité d’effectuer un rôle de modérateur quant aux avis et notes qui apparaissent sur la Plateforme. Toute note et/ou avis peut être supprimé par la Plateforme après une simple demande écrite de la part de son auteur.
Article 11. Obligations des Vendeurs
11.1. Loyauté des Vendeurs
Chaque Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs s'engagent à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l'intermédiaire de la Plateforme.
11.2. Produits proposés à la vente
Les Vendeurs s’engagent à ne proposer à la vente que des Produits qui entrent dans l’objet de la Plateforme et explicité dans le préambule des présentes, c’est-à-dire en rapport direct avec le Rhum (défini à l’article 403 I 1° du CGI).
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur la Plateforme ou être dûment autorisés à les vendre.
Les Vendeurs sont responsables de l’exactitude du contenu de l’annonce mise en ligne, des informations qui y figurent et déclarent détenir la pleine propriété des bouteilles qu’ils mettent en vente. Ils sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu'ils proposent sur la Plateforme.
Les Vendeurs s'interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit interdit à la vente selon les dispositions législatives ou règlementaires applicables aux présentes (droit français et européen).
11.3. Produits vendus et présentation des Produits sur la Plateforme
Les Vendeurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, clairs, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Acheteurs, tant en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des Produits (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées.
Lorsque la livraison est effectuée dans le cadre de l’option 1 (art. 4.2 des présentes CGU), les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d'expédition.
Le Vendeur certifie être propriétaire et titulaire des droits nécessaires à l’exploitation et à la vente des Produits, notamment ceux issus du Code de la propriété intellectuelle, y compris concernant les images/photographies ou, de manière générale, tout visuel utilisé pour la mise en vente des Produits sur la Plateforme.
Ces visuels devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers.
En déposant une annonce sur la Plateforme, le Vendeur accepte de céder ses droits gratuitement sur lesdits visuels à la Plateforme et l’autorise à les diffuser par le biais de différents supports.
Le Vendeur garantit l'exactitude des mentions figurant sur le descriptif du Produit mis en ligne sur la Plateforme et est seul responsable de leur véracité.
Le Vendeur a l’interdiction formelle de vendre des bouteilles non scellées et/ou déjà ouvertes ainsi que des copies et contrefaçons de bouteilles. Les bouteilles en vente s’entendent pleines, cachetées et officielles.
11.4. Formulaire pour la mise en ligne du Produit
Le Vendeur s’engage à remplir le formulaire de mise en vente en faisant état de toutes les caractéristiques demandées, et faisant apparaitre au minimum 2 (deux) visuels (Face/Arrière) de la bouteille.
L’annonce du Vendeur pourra être mise en ligne par la Plateforme en différé et ne pas être visible directement même après que le Vendeur a renseigné correctement le formulaire de mise en vente.
11.5. Disponibilité des Produits et Commandes
Les Vendeurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'ils proposent à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme et à informer immédiatement, par le biais d’une inscription claire et dénuée de toute ambiguïté, l’indisponibilité temporaire d’un Produit.
En cas d’indisponibilité supérieure à 1 mois ou permanente, le Vendeur s’engage à en informer la Plateforme et à retirer immédiatement la fiche Produit concernée. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits.
Les Vendeurs, qui sont informés des Commandes des Acheteurs par la Plateforme, doivent confirmer la Commande concernée dans un délai maximum de 48 heures. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est caduque.
La confirmation de la Commande par le Vendeur implique l'engagement ferme d'expédier les Produits commandés par l’Acheteur.
11.6. Relations avec la Plateforme
Le Vendeur déclare être parfaitement informé et accepte que la somme résultant de la vente du Produit, déduction faite du commissionnement de la Plateforme selon l’option choisie (art. 4.2 des présentes CGU) ne lui sera versée qu’après confirmation de la réception et vérification de la marchandise par l’Acheteur.
En outre, le délai entre le paiement émis par l’Acheteur et le versement sur le compte du Vendeur sera au maximum de 30 jours.
Le Vendeur accepte de recevoir des notifications de la part de la Plateforme concernant le processus de mise en vente, de vente et d’achat.
L’Acheteur accepte de recevoir des offres de la Plateforme et ses partenaires par mail.
Article 12. Rémunération des Services proposés par Drinks and Spirits
12.1. Options du Vendeur
En rémunération de ses Services, la société Drinks and Spirits percevra une commission, exprimée en pourcentage, perçue sur le montant hors taxe, hors droit de douane et fonction de l’option choisie par le Vendeur et telle que décrite à l’article 4.2 des présente CGU.
12.2. Modalités de paiement de la commission
Drinks and Spirits encaisse, en tant qu’agent de paiement agréé par un établissement de crédit, le prix de vente des Produits commandés par les Acheteurs, au nom et pour le compte des Vendeurs.
Le montant du prix de vente est ensuite reversé par Drinks and Spirits au Vendeur, déduction faite du montant de la commission et des droits de douane.
12.3. Contestation
Toute contestation sur le montant reversé au Vendeur pourra faire l’objet d’une contestation dans un délai de 2 (deux) mois à compter de son versement.
La réclamation peut émaner du Vendeur ou de Drinks and Spirits.
Passé ce délai, le montant versé qui n’aura fait l’objet d’aucune contestation dans le délai prévu au premier alinéa, ne pourra plus faire l’objet d’une quelconque contestation et sera réputé comme accepté par les Parties.
Par exception à ce qui précède, si le montant payé par l’Acheteur s’avérait être inexact et contesté par ce dernier dans le cadre du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, une rectification de la commission prélevée par la Plateforme pourra être effectuée, en prenant en compte le montant actualisé, dans un délai de deux mois à compter de la rectification du montant versé par l’Acheteur et de la notification à la Plateforme de ladite rectification.
Article 13. Contestations relatives aux Produits
Les Acheteurs peuvent contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition à cet effet sur la Plateforme.
Les Acheteurs sont tenus de signaler, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés et le prix payé.
Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, ce dernier fait son affaire personnelle des réclamations effectuées par les Acheteurs et n’engagent aucunement la responsabilité de Drinks and Spirits.
Toutefois, dans l’hypothèse où le Vendeur souhaite accueillir favorablement la réclamation d’un Acheteur, le Vendeur dispose alors de la possibilité, avec l’accord de l’Acheteur, de faire expédier un Produit de quantité et de qualité identique à celui commandé ou de le substituer par un autre de quantité et de qualité équivalentes. Dans le cas de l’option 2 (art. 4.2 des présentes CGU), le Vendeur peut s’appuyer sur le Service logistique de la Plateforme moyennant le remboursement intégral des frais engagés par cette dernière pour la nouvelle expédition. Ces frais donneront lieu à une facture établie par Drinks and Spirits au Vendeur et devra alors être traitée par ce dernier dans les mêmes conditions que celles établies à l’article 6 des présentes CGU. Les pénalités énoncées à l’article 6.5 des présentes CGU lui sont pleinement applicables.
Article 14. Sanctions
En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU par un Utilisateur, Drinks and Spirits pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose et de toutes demandes indemnitaires, de plein droit et sans préavis, suspendre l’accès de l’Utilisateur en cause à la Plateforme et à ses Services et, en particulier, l’accès à son Compte.
Dans ce cas, Drinks and Spirits devra en informer l’Utilisateur concerné. A réception de cette information, l’Utilisateur devra mettre fin sans délai au non-respect en cause.
A défaut d’interruption du non-respect en cause dans un délai de 30 jours, Drinks and Spirits se réserve le droit de clôturer définitivement le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres recours dont elle dispose et de toutes demandes indemnitaires qu’elle pourrait être en droit de réclamer.
L’Utilisateur ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité du fait de la fermeture de son Compte suite au non-respect avéré d’une des clauses des présentes CGU.
Une telle suspension n’entraînera pas, pour l’Utilisateur concerné, la résiliation de celles de ses obligations qui résulteraient d’une Commande en cours.
Article 15. Protection des données personnelles
Les données nominatives demandées à l’Utilisateur par Drinks and Spirits sont nécessaires pour lui garantir l'accès à la Plateforme.
Pour l’Acheteur, ces données sont nécessaires pour la passation et le traitement de ses Commandes.
Les données des Acheteurs peuvent être communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des Commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par les Vendeurs à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données fournies par les Acheteurs dans le cadre d’une Commande passée pour l’un de ses Produits.
Drinks and Spirits et les Vendeurs s'engagent, le cas échéant, à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des Commandes.
Les Utilisateurs sont explicitement informés de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation par Drinks and Spirits de leurs données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des Services et ils les acceptent expressément.
Le traitement des informations communiquées à Drinks and Spirits répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Drinks and Spirits se réserve le droit de communiquer leurs données à un de ses partenaires, notamment pour le bon déroulement de la Commande.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Drinks and Spirits communique, en cas de litige, aux autorités compétentes les informations concernant un autre Utilisateur. Dans ce cas, la responsabilité de Drinks and Spirits ne saurait être recherchée, y compris sur le terrain de la violation du secret des affaires.
Les Utilisateurs consentent à l’utilisation de leurs données professionnelles dans le cadre de campagne publicitaire ou d’information effectuée par Drinks and Spirits.
Les Utilisateurs consentent également à la communication à un tiers de toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s) ou pour l’exécution de tout ou partie des Services.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le contenu de la Plateforme est la propriété de Drinks and Spirits et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par Drinks and Spirits sont sa propriété exclusive.
Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de Drinks and Spirits notamment sur la Plateforme et les contenus y afférents et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, dessins, informations, photographies, animations, vidéos, textes, formulaires, bases de données, logiciels et savoir-faire contenus sur la Plateforme, à l’exception de ceux appartenant aux Vendeurs et ceux appartenant aux Acheteurs sur leurs Comptes et pour lesquels aucune cession de droits n’a eu lieu par l’application des présentes CGU, sont la propriété de Drinks and Spirits. Ils ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse préalable de Drinks and Spirits sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de Drinks and Spirits est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.
A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent notamment de :
- reproduire et/ou représenter tout élément composant la Plateforme et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
- adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qui la composent, quels qu’en soient le moyen et le support ;
- extraire, par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- réutiliser, par la mise à la disposition du public, tout ou partie du contenu de la Plateforme, quelle qu’en soit la forme.
Article 17. Responsabilités
17.1. Responsabilité de l’Utilisateur et à l’égard de l’Utilisateur
La responsabilité de Drinks and Spirits à l'égard du l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct et certain.
L’Utilisateur garantit et indemnisera à première demande Drinks and Spirits de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre du fait de la violation par l’Utilisateur d'un droit quelconque d'un tiers ou d’une de ses obligations, que l’engagement de la responsabilité résulte de la vente/achat de Produits, de l'utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de Drinks and Spirits est exclue en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, ou à un cas de force majeure.
17.2. Responsabilité relative au contenu et à l’accès à la Plateforme
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de Drinks and Spirits ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Drinks and Spirits fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur la Plateforme relatives aux Produits et aux Utilisateurs soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Néanmoins, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme est fourni « en l'état » sans aucune garantie.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les visuels (images, photographies, dessins, etc.) présents sur la Plateforme ne sont pas contractuels.
Les informations données sur la Plateforme le sont à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Drinks and Spirits sur la base de leur exactitude.
Drinks and Spirits décline également toute responsabilité en cas de :
- impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme liée à des opérations d’actualisation des informations publiées ;
- attaque virale de la Plateforme ou faite à partir de la Plateforme et ses éventuelles conséquences ;
- utilisation anormale ou exploitation illicite de la Plateforme, les Utilisateurs étant alors seuls responsables des dommages, y compris ceux causés aux tiers, et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
17.3. Responsabilité relative aux ventes réalisées
Il est rappelé que Drinks and Spirits n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère.
17.4. Responsabilité relative au transport des Produits dans le cas de l’Option 1 (art. 4.2 des présentes CGU)
En cas de retard, de perte, de colis en souffrance, d'avarie ou de fuites éventuelles dont peut faire l'objet le Produit, il ne pourra en aucun cas être demandé un remboursement à Drinks and Spirits qui n'est aucunement responsable pour ce type de désagrément, dès lors que la livraison est assurée par le Vendeur.
17.5. Responsabilité relative au transport des Produits dans le cas de l’Option 2 (art. 4.2 des présentes CGU)
Lorsque le Vendeur opte pour un soutien logistique proposé par Drinks and Spirits, le Vendeur s’engage à garantir, tant vis-à-vis de Drinks and Spirits que de son logisticien, la stabilité des caractéristiques chimiques, organiques, physiques des marchandises.
Il demeurera responsable en cas de dommage lié au non-respect de ses caractéristiques.
Le Vendeur s’engage également à garantir l’aptitude et la résistance des emballages pour toutes les opérations liées au transport des Produits, conformément aux réglementations en vigueur, notamment les dispositions du règlement européen n° 2023/2006 du 22 décembre 2006 et le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007.
Article 18. Résiliation des Services - fermeture du Compte à l’initiative des Utilisateurs
Quelle que soit la raison de la résiliation par l’Utilisateur, il est rappelé que ce dernier reste pleinement engagé pour les contrats qu’il aurait passés via la Plateforme avec un autre Utilisateur pendant le temps ou son Compte était encore actif et à ce titre, les présentes CGU demeureront applicables pendant toute la durée nécessaire au plein accomplissement des obligations de l’Utilisateur en cause.
18.1. Résiliation pour faute
En cas de manquement par Drinks and Spirits à l'une quelconque de ses obligations, l’Utilisateur pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen et restée sans effet pendant une durée de 30 jours ouvrés, cesser d’utiliser les Services et de fermer son Compte, sans que Drinks and Spirits ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
18.2. Résiliation de plein droit
Tout Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation des Services à tout moment, sans avoir à s’en justifier. Il est précisé que la résiliation d’un Service ou d’un élément de Service vaut automatiquement résiliation de l’ensemble des Services.
Pour fermer son Compte, l’Utilisateur peut se connecter dans son espace et suivre la procédure de suppression de compte.
Concernant les Vendeurs, ceux-ci doivent respecter un préavis de 30 jours ouvrés avant toute résiliation de plein droit et doivent honorer leurs Commandes en cours.
Article 19. Résiliation des Services - fermeture du Compte à l’initiative de Drinks and Spirits
19.1. Suspension des Services
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par un Utilisateur, Drinks and spirits pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre les Services de l’Utilisateur et, en particulier, l’accès à son Compte.
Une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations ni des paiements dus par l’Acheteur au titre de ses Commandes.
Une telle suspension n’empêchera pas le Vendeur d’honorer ses Commandes en cours.
Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception précisant le non-respect allégué.
A défaut pour l’Utilisateur de remédier à sa défaillance dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la suspension, Drinks and spirits pourra résilier les Services et l’accès à la Plateforme, de plein droit et avec effet immédiat, aux torts de l’Utilisateur qui en supportera toutes les conséquences.
Les Utilisateurs déclarent expressément accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre Drinks and Spirits pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de cette application.
19.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété, par l’Utilisateur tenu par les présentes CGU, à l'une quelconque de ses obligations, Drinks and Spirits pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen et restée sans effet pendant une durée de 30 (trente) jours ouvrés, couper définitivement l'accès, à l’Utilisateur concerné, aux Services et à la Plateforme, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Drinks and Spirits en informera la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie non défaillante pourrait prétendre en vertu de la loi et/ou des présentes CGU.
19.3. Résiliation de plein droit
Drinks and Spirits pourra résilier de plein droit les Services d’un Acheteur en cas de redressement ou liquidation judiciaire, de prise de contrôle par un tiers ou de cession de l’activité de l’Utilisateur à un tiers.
19.4. Conséquences de la résiliation
La résiliation des Services d’un Utilisateur pour quelque cause que ce soit, entraîne automatiquement la fermeture de son Compte, l’annulation de tous les Services qui lui sont proposés et, pour les Acheteurs, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par lui à Drinks and Spirits et aux Vendeurs à la date d’effet de la résiliation.
En cas de position créditrice de l’Acheteur, l’ensemble des sommes correspondant aux Commandes et aux réclamations au jour de la résiliation des Services seront retenues pendant un délai de 2 (deux) mois maximum afin que Drinks and Spirits puisse procéder aux vérifications de l’état du compte de l’Acheteur et, le cas échéant, à son remboursement partiel ou total.
Quelle que soit la cause de la résiliation, les présentes CGU demeureront applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les Utilisateurs concernés, notamment lorsque des Commandes de Produits auront été passées préalablement à la clôture du Compte.
Article 20. Nullité partielle des CGU
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Article 21. Litiges et droit applicable
TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CGU RELEVE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS.
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont toutes et sans exceptions, régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.